Depuis quelques années, être en possession de la licence 4 est une obligation pour l’ensemble des professionnels proposant la vente d’alcool à fort taux à leur clientèle dans leur bar ou restaurant. En effet, de nos jours, consommer des boissons alcoolisees est soumis à un contrôle de sante. Ainsi, avant de proposer ce type de boisson, les détenteurs du restaurant ou debit doivent remplir certaines conditions. Cela leur permettra d’obtenir un permis d’exploitation déclaré et signé par la mairie au groupe ou établissement. De manière générale, l’obtention de cette licence par un debit est soumise à un paiement. Quelles sont les conditions à remplir avant d’entrer en possession de la licence 4 ?
La licence 4 : à qui est-elle destinée ?
Comme vous l’avez lu plus haut, la licence 4 est une sorte de permis destinée à tous ceux qui sont propriétaires de restaurant ou de bar. Il s’agit d’un principe qui s’applique aux vendeurs occasionnels, ainsi qu’à ceux qui permettent de consommer de l’alcool sur place. Hormis le fait que cette licence représente une autorisation de consommation de boisson alcoolisée, elle joue bien d’autres rôles. En effet, cette categorie de licence est aussi indispensable pour la mise en vente des boissons à emporter. Le chiffre 4 est un code pour préciser qu’il existe d’autres types de licence.
Cependant, quand les debits sont temporaires à l’image des foires, retenez que la licence nécessaire pour vendre l’alcool est celle de la mairie.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une licence 4 ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un établissement proposant des boissons alcoolisees sur place, il est important d’avoir une licence 4. Cela vous donne l’autorisation de faire consommer de l’alcool à fort taux votre clientèle. Toutefois, avant d’obtenir cette licence, il faut faire une demande. Cette demande requiert le remplissage de certaines conditions. Il est question des principes que tous détenteurs de restaurant ou d’etablissement doivent remplir.
Ce genre d’etablissement doit être de nationalité française. Ce debit doit se trouver dans l’Espace économique européen. Dans le cas où, le debit ne dispose pas de la nationalité française, il doit au moins avoir la nationalité d’un pays ayant fait partie du pacte de réciprocité avec la France.
Outre cela, le dirigeant ou le propriétaire de ces établissements doit avoir au moins 18 ans. De plus, il doit avoir un casier judiciaire irréprochable.
Licence 4 : quel est son prix ?
Hormis les conditions à remplir, il existe une procédure à suivre afin de pouvoir entrer en possession de la licence 4. Par ailleurs, les debits doivent se charger au prealable d’avoir un permis d’exploitation. Celui-ci devra également faire une declaration auprès de la mairie.
En ce qui est du permis d’exploitation, il est destiné pour les établissements qui proposent la vente des boissons contenant de l’alcool. Ce type de permis a une durée de 10 ans et s’obtient auprès d’un centre de formation. Il existe plusieurs centres de formation capable de délivrer cette licence.
La déclaration à la mairie quant à elle, doit se réaliser dans un délai de 15 jours avant la date d’ouverture du débit. Suite à la declaration, sera délivré au titulaire du groupe ou de l’établissement un CERFA.
Combien coûte de la licence 4 ?
Dans le cas où vous voulez effectuer le transfert ou l’achat d’une licence 4, il est indispensable que vous vous munissiez du CERFA. Une fois en possession de cela, adressez-vous auprès de la mairie ayant pris cette licence en charge. Retenez que l’obtention de la licence 4 s’élève à près de 75000 euros. Cela lorsque vous êtes sur le territoire français.
Il faut noter qu’il existe bon nombre de variétés de licences. Entre autres, il y a : la licence 1, la licence 2, la licence 3, etc. En ce qui est de ces licences, elles représentent une categorie de permis destinés pour la vente des boissons ne contenant pas un fort taux d’alcool comme : le vin, la biere, le cidre, etc.